Commission santé prévoyance

Date début - Date fin

20 Octobre 2021 - 20 Octobre 2021

Heure départ - Heure fin

14:00 - 18:30

Event Location

Non renseigné

Nom

Commission santé prévoyance

Description

Les prestations proposées par un régime de prévoyance doivent venir compléter les prestations de sécurité sociale et couvrir les mêmes risques (maladie, maternité, invalidité, décès, dépendance).

La couverture santé proposée par le régime de prévoyance doit respecter les obligations du contrat responsable.

Les cotisations prévoyance patronales finançant une couverture frais de santé bénéficient de l'exonération plafonnée, sous réserve que cette couverture réponde aux exigences du « contrat responsable » défini par le législateur. Selon le cahier des charges de ce contrat responsable, le contrat de prévoyance frais de santé signé avec l'organisme assureur doit prévoir certaines prises en charge de frais minimales (ex. : prise en charge du forfait journalier hospitalier de façon illimitée, prise en charge du ticket modérateur, reste à charge zéro à compter du 1er janvier 2020), ou, à l'inverse, limiter certains remboursements (ex. : optique et honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM) et exclure certains remboursements (ex. : interdiction de prendre en charge la participation forfaitaire de 1€ sur les honoraires et consultations), conformément aux orientations liées au parcours de soins coordonnés mis en place par l'assurance maladie.

Enfin, depuis le 1er janvier 2017, les contrats de prévoyance frais de santé doivent permettre à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet des garanties destinées au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale. Une conséquence logique de la généralisation du tiers payant.

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